refuser les changements d'horaires

[mimi 59]

TEMPS DE TRAJET DE NOUVELLES DISPOSITIONS ..............................................................................................................Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire.
Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat. Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs.

[françoise]

les 1h15 de trajet pour aller à son travail ne sont pas payées par contre le retour 1h15 en sens inverse pour revenir sur la deuzième intervention sont payées,nous intervenons un peu en milieu rural et le maire d'un village donnait une subvention pour justement payer le premier trajet des aides qui acceptaient de venir sur sa commune,mais il ne mettait pas clairement que c'était pour ça, c'était un usage avec notre ancienne direction qui lui se servait de cette subvention pour payer les frais kilométriques ,mais depuis notre nouvelle direction cela fait 3 ans que je me bats pour qu'elle fait pareil , elle me répond qu'elle fait ce qu'elle veur avec les subvention allouées par les mairies,alors que certaines aides font plus de 1 heure de trajt pour aller travailler, j'ai écrit personnellement au Maire de cette commune, plusieurs fois, il me répond que cette subvention c'est pour payer les frais kilomètriques des aides mais il ne veut pas rentrer dans une polèmique avec notre asso en attendant les salariés sont de leur poche et si elle ne veulent pas se déplacer c'est considerer comme du refus de travail!!!!

[cphsab]

Françoise bonjour,

ce peut être une solution pour se faire payer les 1h15. Si tu veux de plus amples renseignements passe par mon mail perso. cphsab

"L'usage correspond à une pratique habituellement suivie dans l'entreprise et prend la forme d'un avantage supplémentaire accordé aux salariés ou à une catégorie d'entre eux par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat. Cet avantage n'est pas nécessairement direct. Ainsi, le fait de travailler un samedi sur deux depuis des années constitue un usage, Cassation sociale du 16 mars 1989 n° du pourvoi 86-41619.
Pour qu'une pratique d'entreprise acquière la valeur contraignante d'un usage, dont les salariés pourront se prévaloir, certaines conditions définies par la jurisprudence doivent être remplies. Il est en effet nécessaire que la pratique soit :
constante ;
générale ;
et fixe Cassation sociale du 23 mars 1988, n° du pourvoi 85-45096 et du 15 avril 1992, n° du pourvoi 88-44439.
Au même titre que les accords collectifs de travail ou que le contrat de travail, l'usage d'entreprise s'impose à l'employeur qui est tenu de l'appliquer tant qu'il ne l'a pas régulièrement dénoncé.
En cas de manquement de l'employeur à ses obligations, notamment en cas de dénonciation irrégulière ou d'absence totale de dénonciation, les salariés sont fondés à réclamer l'avantage dont est issu l'usage. Dans l'hypothèse d'un contentieux, le litige sera soumis au conseil de prud'hommes."

[mimi 59]

Peut -on exiger de nos responsables de nous donner des détails sur la salariée à remplacer en urgence? son nom et depuis quand est elle absente et pourquoi? car je viens de me rendre compte que j' acceptais des urgences qui n' en sont pas ex:salariée en congés donc prévu d'avance ,changement de salarié chez un autre usager à la derniére minute Pourquoi je sais pas,on me retire aussi de chez un usager à la derniére minute sous pretexte que j' ai fait trop d'heure on va donc appelé quelqu'un d'autre et on lui fera croire que je suis malade donc une urgence plus aucune confiance à ma responsable

[lison]

un bon responsable va vous dire le nom de la salarié et le pourquoi de son absence si se n'est pas indiscré .Avez vous un planning? votre responsable il doit lui manqué des formation pour gérer le personnel. ou elle a une dent contre vous.si vous avez un délégue du personnel il est la pour vous écoutez et exposé les problémes;pendant les reunion ' le probléme sera réglér je l'esper ........BYE

[cphsab]

Changements d'horaires dans le cadre de remplacement de salariées absentes.

Lorsque vous êtes sollicitée pour remplacer une salariée absente entre autre en congé annuel ou maladie, votre employeur ou son représentant légal est dans l’obligation de conclure avec vous un contrat à durée déterminée pour remplacer cette salariée absente et non dans le cadre d’heures complémentaires.
Le recours au CDD de remplacement a été conçu pour faire face à des absences inopinées mais ne doit pas être un instrument de gestion systématique destiné à pallier un sous-effectif permanent et la permanence du besoin de remplacement sur des postes identiques est révélatrice d'une sous-évaluation des emplois permanents dans l'association.
Ce remplacement rentre dans le cadre de l'article L. 122-1-1, du Code du travail qui énonce : « Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence, « de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur, » [2] de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ayant fait l'objet d'une saisine du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, ou en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer.
La possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise
Il en résulte que l'employeur ne peut recourir de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main-d'œuvre
Dès lors, ayant constaté que, pendant deux années consécutives, et quel que soit le remplacement assuré à l'occasion des nombreux contrats à durée déterminée conclus, le salarié avait occupé le même emploi de receveur de péage, pour des durées très limitées mais répétées à bref intervalle, que le nombre de contrats de travail à durée déterminée de remplacement au péage était important comparativement à l'effectif de l'entreprise et que le recours au contrat à durée déterminée était érigé en mode normal de gestion de la main-d'oeuvre, la cour d'appel en a exactement déduit que l'emploi qu'il occupait était lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise et qu'il y avait lieu de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. (Cour de Cassation du 26 janvier 2005 n° 02-45342).
Références pour celles qui veulent faire valoir leur droit auprès de leur employeur avec effet rétroactif :
- article L. 122-1-1, du Code du travail
- arrêt de la Cour de Cassation du 26 janvier 2005 n° 02-45342
- arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2007 n°05-45744
@ + cphsab

[Shaliade]

cphsab, je vous lis sur vos interventions un peu partout.
Je ne veux pas "brosser dans le sens du poil" mais je vous trouve super!

Quand on lis les différents problèmes que nous rencontrons quazy toutes et nos questionnements, nos colères, ... comment est-ce possible, les écarts entre se que nous voyons, vivons et les régles du code du travail?

La dernière, Auteur: cphsab
Date: 09/09/2007 14:05

Changements d'horaires dans le cadre de remplacement de salariées absentes.

Jamais au grand jamais et j'en ai fait des rempleçements (maladie, retraite, démission de collègue,...)et à par la maladie non prévissible, il y avait préavis et autres! C'est à 9h00 ( chez un intervenant) qu'on vous téléphone pour vous dire que votre planning est libre à 11h00, pour aller à 20 km, plus loin!

Jamais de contrat écrit! Jamais de note écrite!

[françoise]

une auxiliaire de vie est appelée pour faire un remplacement en urgence, une collègue malade 8jours, donc si je comprend bien l'employeur doit
refaire un contrat pour le temps de remplacement?
chez nous, on nous fait simplement un nouveau planning avec les prestations urgentes en plus,
je ne vous dis pas le nombre de planning à la fin du mois car à chaque changement pour quelques raisons que ce soit les responsables changent le planning pour avoir une trace des changements ect... parce qu'il parait quand les changements été fait par téléphone les salariés disaient ne pas les avoir!!

[cphsab]

Bonsoir à toutes,
Si vous le voulez allez consulter l’inspection du travail . Dites leur que votre employeur modifie fréquemment vos horaires de travail à la dernière minute pour le remplacement de salariées absentes soit en congé soit en maladie. Est-ce que ces remplacements doivent être considérés comme contrats à durée déterminée ou bien comme heures complémentaires. Il vous semble que ces contrats de remplacement de salariés absents sont systématiques et dissimulent un manque d’effectif. cphsab

[cphsab]

Shaliade,
mon conjoint ne fais que diffuser sur ce forum le savoir qu'il a acquis concernant la législation du travail à travers le Code du travail, la convention collective, les arrêts de cassation et s'il lui arrive de temps en temps d'émettre un avis personnel il est le fruit d'une analyse, pas d'un ressenti et si cet avis personnel paraît sec, dur voir insensible, il ne l'est pas.
Il n'est pas AVS mais seulement le conjoint d'une AVS. Nous nous battons, lui et moi, pour faire reconnaître, par l'employeur, en plus de la profession d'AVS l'application de la législation du droit du travail. Nous savons par expérience que ce combat est inégal. Nous avons changé 4 fois domicile (départements voir régions) parce que j' étais (grillée) auprès des différentes associations de service à la personne du département pour avoir demandé que celui-ci applique le code du travail, la convention collective, le contrat de travail. ... et le sens du poil n'a jamais été notre tasse de thé.
Il est bien évidemment pas question que cela soit un modèle à imiter par toutes, trop de contraintes sont en jeu... le seul fait d'assumer et d'assurer le quotidien fixe les limites du combat de chacune. Mais à notre sens chacune à son niveau, chacune avec ces moyens a le devoir de s'investir pour faire que cette profession d'AVS, si tant est que chacune se sente concernée pour que cette profession devienne une profession à part entière. B. conjointe de cphsab