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congés payés non dûs

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anne

congés payés non dûs

Message non lu par anne » 08 nov. 2007 19:06

bonsoir

je suis en année complète

contrat débuté le 1er juin 2007

mon employeur et moi n'avions pas compris le système de paeiment des cps

donc au mois de juillet j'ai pris 4 semaines et deux jours c'est à dire tout le mois

mon employeur a maintenu le salaire

alors que je ne devais pas avoir puisque pas aquis de cps

nous voudrions nous mettre en règle

le problème c'est que mon employeur a percu l'aide de la paje pour le mois de juillet

comment faire pour remettre en ordre dois lui remourser ce mois ?

merci

francoise

Re: congés payés non dûs

Message non lu par francoise » 14 nov. 2007 19:16

bonjour
tout depend de la facon que vous avez effectuez la mensualisation c.a.d. si vous etes parties sur une année complete ou incomplete. Votre employeur vous doit la mensualisation si c'est lui qui prend ses vacances mais vous vous ne percevez pas de congé payé.
Ex vous partez sur un contrat de 52 semaines;La premiere année il faut partir sur 47 semaines puisque pas de vacances payées donc vous percevez la mensualisation les conges etant deduits

vous partez sur une année incomplete c a d 45 semaines les conges payes ne sont pas compris car en fin d'année il faut les calculer a moins que vous ayez appliquer la formule des 10% mensuelles

Lynou

Re: congés payés non dûs

Message non lu par Lynou » 15 nov. 2007 23:13

année complète c'est 52 semaines et seront déduits du salaire mensualisé la prise de congés non acquis. On ne part en aucun cas sur 47 semaines car il faudra à l'employeur refaire un avenant en juin suivant et si celui n'accepte pas de modifier et bien dans le baba.

Suivez ce qu'indique la CCN.

Anne,

tant pis vous avez perçu des cp par anticipation, il faudra alors bien noter cela car en cas de rupture de contrat faudra faire le point sur ce qui est acquis et ce qui a été payé pendant la prise de vos congés mais un conseil à la prochaine prise de vos cp, déduisez vos heures congés non acquis du salaire mensuel, vous ferez le point au 31 mai.

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