Pour être notifié de nouveaux messages, entrer dans un forum puis cliquer sur "S'abonner au forum" (+ infos)
fin de contrat 1/120 ou 1/5 ??
-
Maryse
Re: fin de contrat 1/120 ou 1/5 ??
Bonjour .pourriez -vous m'envoyez le texte de loi au sujet des 1/5 de l'indemnité de rupture contract.Par avance merci. Cordialement. Maryse
-
DANEYRIS
Re: fin de contrat 1/120 ou 1/5 ??
Bonjour,
Je viens d'avoir le service juridique de la Fepem (Fédération des Particuliers Employeurs de France) cette loi n'est pas valable pour les ass mat l'arrêt de la cour de cassation rejete les 1/5ème au profit du 1/120ème et c'est pour cela que dans les contrats ass mat il est bien noté 1/120ème.
Je viens d'avoir le service juridique de la Fepem (Fédération des Particuliers Employeurs de France) cette loi n'est pas valable pour les ass mat l'arrêt de la cour de cassation rejete les 1/5ème au profit du 1/120ème et c'est pour cela que dans les contrats ass mat il est bien noté 1/120ème.
-
pépette
Re:
Bonsoir !!
Allez je viens mettre mon grain de sel dans cette discussion si houleuse !!!!
Même souci, d'application ou non du 1/5ème ...
juste pour vous rappeler que la Paje n'est pas une instance décisionnaire et qu'elle n'a aucune connaissance en matière de droit du travail puisqu'elle dit que les parents DOIVENT appliquer les 1/5èmes alors que le ministre du travail "recommande" son aplication.
Le juge de la Cour de Cassation n'a pas encore tranché.
Donc même si le juge des Prud'hommes statue en fonction des assmat, les parents pourront annuler cette décision si la cour de cassation statue en faveur des parents. Attention à vous mesdames les assmat à ce que ça ne vous retombe pas dessus si les parents demandent ensuite des dommages et intérêts !!!!
Une assmat qui a bien réfléchi au problème !!
Allez je viens mettre mon grain de sel dans cette discussion si houleuse !!!!
Même souci, d'application ou non du 1/5ème ...
juste pour vous rappeler que la Paje n'est pas une instance décisionnaire et qu'elle n'a aucune connaissance en matière de droit du travail puisqu'elle dit que les parents DOIVENT appliquer les 1/5èmes alors que le ministre du travail "recommande" son aplication.
Le juge de la Cour de Cassation n'a pas encore tranché.
Donc même si le juge des Prud'hommes statue en fonction des assmat, les parents pourront annuler cette décision si la cour de cassation statue en faveur des parents. Attention à vous mesdames les assmat à ce que ça ne vous retombe pas dessus si les parents demandent ensuite des dommages et intérêts !!!!
Une assmat qui a bien réfléchi au problème !!
-
Perdue dans ts ces txts
Re:
Merci à Pépette d'avoir éclairer ma lanterne car la question se posait par rapport aux références données dans ce forum ( la fameuse fiche 5 ter )
Il est bien expliqué que ce n'est qu'une recommandation et non une obligation et que ces fiches pratiques n'ont pas de valeur légale ( cf petite note en bas de page...)
Du coup, j'avais peur de devenir folle en cherchant cette loi. Mais en fait, il n'y en a pas de spécifique, c'est juste une possibilité, une recommandation aux parents.
En gros, ils font ce qu'ils veulent.
Il est bien expliqué que ce n'est qu'une recommandation et non une obligation et que ces fiches pratiques n'ont pas de valeur légale ( cf petite note en bas de page...)
Du coup, j'avais peur de devenir folle en cherchant cette loi. Mais en fait, il n'y en a pas de spécifique, c'est juste une possibilité, une recommandation aux parents.
En gros, ils font ce qu'ils veulent.
-
Celialou
Re:
Il y a eu une jurisprudence pour les employées de maison :
"Une employée de maison est engagée le 1er septembre 2000 en qualité d'aide à domicile et licenciée le 23 juin 2009 pour motif économique par son employeur (un particulier). Ayant perçu une indemnité de licenciement calculée sur la base d'un dixième de mois par année d'ancienneté, conformément à l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, elle saisit le conseil de prud'hommes d'une demande de complément d'indemnité de licenciement en se fondant sur l' article R. 1234-2 du Code du travail prévoyant que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois par année d'ancienneté.
Le conseil de prud'hommes statuant en référé accueille sa demande.
Le particulier employeur se pourvoit en cassation en arguant notamment que ni les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail, en vertu de l'article L. 7221-2 du même code, ni l'article 11 de l' accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, ne sont applicables au calcul de l'indemnité de licenciement des employés de maison. Dès lors, en faisant application de ces dispositions, et non de celles de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 qui prévoient que, pour les 10 premières années d'ancienneté, l'indemnité de licenciement est de 1/10e de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur, le conseil de prud'hommes a violé ces textes.
La Cour de cassation rejette le pourvoi : « les dispositions de l'article R. 1234-2 du Code du travail, selon lesquelles l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, s'appliquent à tous les salariés y compris les employés de maison, la liste des textes mentionnés à l'article L. 7221-2 du même code n'étant pas limitative ». Elle ajoute que, sans excéder ses pouvoirs, la juridiction des référés en a exactement déduit que la créance de la salariée n'était pas sérieusement contestable.
Source
Cass. soc., 29 juin 2011, n° 10-11.525, FP-P+B, Mme B. c/ Mme C. : JurisData n° 2011-012745"
Pour la C.Cass. : cela s'applique à tous les salariés ! Donc également aux assistantes maternelles.
"Une employée de maison est engagée le 1er septembre 2000 en qualité d'aide à domicile et licenciée le 23 juin 2009 pour motif économique par son employeur (un particulier). Ayant perçu une indemnité de licenciement calculée sur la base d'un dixième de mois par année d'ancienneté, conformément à l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, elle saisit le conseil de prud'hommes d'une demande de complément d'indemnité de licenciement en se fondant sur l' article R. 1234-2 du Code du travail prévoyant que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois par année d'ancienneté.
Le conseil de prud'hommes statuant en référé accueille sa demande.
Le particulier employeur se pourvoit en cassation en arguant notamment que ni les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail, en vertu de l'article L. 7221-2 du même code, ni l'article 11 de l' accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, ne sont applicables au calcul de l'indemnité de licenciement des employés de maison. Dès lors, en faisant application de ces dispositions, et non de celles de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 qui prévoient que, pour les 10 premières années d'ancienneté, l'indemnité de licenciement est de 1/10e de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur, le conseil de prud'hommes a violé ces textes.
La Cour de cassation rejette le pourvoi : « les dispositions de l'article R. 1234-2 du Code du travail, selon lesquelles l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, s'appliquent à tous les salariés y compris les employés de maison, la liste des textes mentionnés à l'article L. 7221-2 du même code n'étant pas limitative ». Elle ajoute que, sans excéder ses pouvoirs, la juridiction des référés en a exactement déduit que la créance de la salariée n'était pas sérieusement contestable.
Source
Cass. soc., 29 juin 2011, n° 10-11.525, FP-P+B, Mme B. c/ Mme C. : JurisData n° 2011-012745"
Pour la C.Cass. : cela s'applique à tous les salariés ! Donc également aux assistantes maternelles.
-
Lily
Re:
Bonjour, je viens également mettre mon petit grain de sel dans cette discution. Je suis animatrice dans un relais assistante maternelle et j'ai pu entendre un interlocuteur de la FEPEM qui nous a éclairé sur le sujet des 1/5 ou 1/120. Pour le moment l'indemnité de rupture correspondant à 1/5ème des salaires ne concerne que la garde à domicile qui sont sous la convention des employés de maison". Les assistantes maternelles sont rattachées au code de l'action sociale et de la famille et non au code du travail, la loi de modernisation de 2008 ne s'applique pas à cette profession tant que la cour de cassation ne se positionne pas. Je précise qu'au jour d'aujourd'hui, il n'y a toujours pas de directives dans le sens des 1/5. Prudence donc à celles qui souhaitent l'appliquer, il vaut mieux attendre que cela devienne officiel. les RAM pourront très bien vous renseigner à ce sujet.
-
christoune
Re:
moi meme assistante maternelle je suis syndicaliser et le 1/5 on l'applique de plus la paj la bien reconnu et a mis l info donc deja les parents ne peuvent pas nous dire le contraire pour moi les RAM n'en save pas plus et des fois dise bien n'importe quoi donc je me fis plus a eu
-
DANEYRIS
Re:
Alors j'ai contacté 5 RAM différents et ils disent tous pareil, y'a pas de loi démerdez-vous!!! Bref ils recommandent les 1/5ème mais les parents n'ont aucune obligation. J'ai donné 1/5ème de mois par année d'ancienneté donc 160 euros de plus qu'avec les 1/120ème je voulais avoir la paix mais je trouve cela dégueulasse car dans le contrat c'était 1/120ème et la plupart de mes collègues ont donné 1/120ème. La loi concerne le personnel de maison pas les ass mat. Les syndicats ass mat défendent becs et ongles les ass mat c'est bien et certaines le mérite mais les parents sont défendus par personne. J'ai dû emprunter pour payer mon ass mat car je n'avais pas prévu cette somme.
