Bonjour,
Lisez la fiche 5ter de ce suite, cela devrait vous éclairer :
http://dd01.travail-ra.fr/index.php?idtf=1611
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fin de contrat 1/120 ou 1/5 ??
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Amandine
Re: fin de contrat 1/120 ou 1/5 ??
Bonsoir à toutes !
Une indemnité de licenciement est prévue par la convention collective des assistants maternels du particulier employeur. Une indemnité de licenciement est par ailleurs prévue par la loi dans certains cas (art. R. 1234-2. « L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzième de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté »). Dans l’attente d’une position définitive du juge, il est recommandé aux particuliers employeurs de verser aux assistants maternels l’indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle, la plus favorable, en vertu des principes généraux du droit ( Question écrite n°59200 publiée le 10/08/2010)
Moi même ayant été confrontée à ce problème de calcul , voici un lien qui je pense va vous éclairer :
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 9200QE.htm
Une indemnité de licenciement est prévue par la convention collective des assistants maternels du particulier employeur. Une indemnité de licenciement est par ailleurs prévue par la loi dans certains cas (art. R. 1234-2. « L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzième de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté »). Dans l’attente d’une position définitive du juge, il est recommandé aux particuliers employeurs de verser aux assistants maternels l’indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle, la plus favorable, en vertu des principes généraux du droit ( Question écrite n°59200 publiée le 10/08/2010)
Moi même ayant été confrontée à ce problème de calcul , voici un lien qui je pense va vous éclairer :
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 9200QE.htm
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clode
Re: fin de contrat 1/120 ou 1/5 ??
bonjour je suis nounou auriez vous la gentillesse de me faire parvenir le texte de loi nous concernant pour fin de contrat 1/5ème j ai 2 petits bouts qui partent en juillet sincere remerciements
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Celialou
Re:
LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)
Article L1234-9 du code du travail
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Article R1234-2 du code du travail
Modifié par Décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 - art. 1
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
Article R1234-4 du code du travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Article L1234-9 du code du travail
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Article R1234-2 du code du travail
Modifié par Décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 - art. 1
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
Article R1234-4 du code du travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
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audier
Re: fin de contrat.
Je suis assistante maternelle etje pars à la retraite le 1/04/2012. est-ce que j'ai droit à l'indemnité de fin contrat?
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MARIE Martine
Re: fin de contrat 1/120 ou 1/5 ??
Bonjour,
Pourriez vous me scanner et m'envoyer par mail le texte de la loi sur le 1/5 eme concernant les indemnités de rupture de contrat car j'ai un différent avec mon employeur.
Merci
Pourriez vous me scanner et m'envoyer par mail le texte de la loi sur le 1/5 eme concernant les indemnités de rupture de contrat car j'ai un différent avec mon employeur.
Merci
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lud
Re: fin de contrat 1/120 ou 1/5 ??
Bonjour,
Je me permets de répondre
Je suis particulier employeur et je viens de contacter un avocat spécialisé dans le droit du travail afin de clarifier ce moint.
Cette loi des1/5 n'est pas applicable c'est toujours le 1/120 ème qui est d'actualité.
Cependant si vous vous trouvez dans la même situation que moi cad que dans le contrat de travail il y a les 3 choix : 1/120 1/5 1/12 et qu'il est bien notifié que le plus avantageux doit être appliqué, et bien cela ne relève plus d'un problème de convention ou de décret du 28/06 mais bien d'un non respect d'une clause du contrat de travail.
Et oui quand on est particulier employeur il faudrait tout connaitre du droit du travail.....
Je me permets de répondre
Je suis particulier employeur et je viens de contacter un avocat spécialisé dans le droit du travail afin de clarifier ce moint.
Cette loi des1/5 n'est pas applicable c'est toujours le 1/120 ème qui est d'actualité.
Cependant si vous vous trouvez dans la même situation que moi cad que dans le contrat de travail il y a les 3 choix : 1/120 1/5 1/12 et qu'il est bien notifié que le plus avantageux doit être appliqué, et bien cela ne relève plus d'un problème de convention ou de décret du 28/06 mais bien d'un non respect d'une clause du contrat de travail.
Et oui quand on est particulier employeur il faudrait tout connaitre du droit du travail.....
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Christelle
Re:
Bonjour
Pour vos 1/5 il y a eu une loi qui a était voter depuis le 31mai 2012 par la FEPEM il nous refuse d' appliquer les 1/5 on a plus le droit sauf si dans vos contrat vous mettais une clauses sur le 1/5 sera appliquer faut que l employeur signe et accepte mais franchement nous devenons des sous salarier il faut se battre contre la FEPEM ils on les moyens de défendre les parents plus d argent de bon avocat etc.... et nous derrière on à rien faut qu il y est beaucoup d assmat qui s inscrive à un syndicat (UNSA) plus on serait nombreuse plus on pourrais éviter se genre de loi qui passe contre nous car je pense qu il va y en avoir encore faut se battre les assistantes maternelles c est notre métier on peut pas laisser faire !!!!!!! RÉAGIR
Pour vos 1/5 il y a eu une loi qui a était voter depuis le 31mai 2012 par la FEPEM il nous refuse d' appliquer les 1/5 on a plus le droit sauf si dans vos contrat vous mettais une clauses sur le 1/5 sera appliquer faut que l employeur signe et accepte mais franchement nous devenons des sous salarier il faut se battre contre la FEPEM ils on les moyens de défendre les parents plus d argent de bon avocat etc.... et nous derrière on à rien faut qu il y est beaucoup d assmat qui s inscrive à un syndicat (UNSA) plus on serait nombreuse plus on pourrais éviter se genre de loi qui passe contre nous car je pense qu il va y en avoir encore faut se battre les assistantes maternelles c est notre métier on peut pas laisser faire !!!!!!! RÉAGIR
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Celialou
Re:
Bonjour,
La FEPEM c'est la Fédération des particuliers employeurs.
Les lois sont faites par le Parlement.
La FEPEM ne peut pas édicter une loi !
Ce dont tu parles résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2012 qui dit que les assistantes maternelles sont exclues des textes du Code du Travail concernant le licenciement donc de l'indemnité au 1/5e.
Jusqu'à présent, on suivait les dirrectives de la DGT qui disait qu'en l'état la loi sur le 1/5e était applicable aux AM aussi longtemps qu'une juridiction supérieure dise le contraire : ce qui vient d'arriver.
Donc dorénavant il ne reste plus que le 1/120e prévu par la CCN.
Il est cependant possible d'intégrer une clause contractuelle supérieure dans le contrat de travail. Il faut la rédiger de telle façon que l'employeur sache bien qu'il peut refuser et que ce n'est pas obligatoire.
La FEPEM c'est la Fédération des particuliers employeurs.
Les lois sont faites par le Parlement.
La FEPEM ne peut pas édicter une loi !
Ce dont tu parles résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2012 qui dit que les assistantes maternelles sont exclues des textes du Code du Travail concernant le licenciement donc de l'indemnité au 1/5e.
Jusqu'à présent, on suivait les dirrectives de la DGT qui disait qu'en l'état la loi sur le 1/5e était applicable aux AM aussi longtemps qu'une juridiction supérieure dise le contraire : ce qui vient d'arriver.
Donc dorénavant il ne reste plus que le 1/120e prévu par la CCN.
Il est cependant possible d'intégrer une clause contractuelle supérieure dans le contrat de travail. Il faut la rédiger de telle façon que l'employeur sache bien qu'il peut refuser et que ce n'est pas obligatoire.