fin de contrat 1/120 ou 1/5 ??

[Brigitte]

La Cour de Cassation a rendu le 31 mai 2012 un ARRET portant sur le sujet précis de l'application aux ass.mat. des dispositions du Code du travail relatives à l’indemnité de licenciement.
Depuis cette date, nous ne pouvons prétendre qu'au /120ème des salaires nets si + un d'ancienneté.

[UlrichKrauss]

Juste un petit mot pour vous dire que je viens d'avoir au téléphone quelqu'un de la Fepem, qui m'a dit qu'un jugement en cassation du 31 mai 2012 faisait désormais jurisprudence POUR la règle du 1/120 du net pour les assistantes maternelles.
Je vais essayer de retrouver le texte, et si j'y arrive, je le mets en lien ici.

[tousame]

oui on le sait depuis le 31 mai 2012
de grandes discutions sur beaucoup de forum

[pépette]

Et voilà, deux ans de discussion pour aller dans le sens des textes et le respect de la hiérarchie de ces textes !!!!
Depuis le début je m'évertuait à expliquer que RIEN n'IMPOSAIT l'application du 1/5ème... quand il y a du flou, on applique la CCN...

J'avais raison !!!! allez, je vous l'avoue, je n'étais pas Assmat mais parent employeur, et mon assmat, qui a voulu m'envoyer aux prud'hommes n'a pas eu les c***** de le faire quand elle a su que la procédure coutait 75 euros (pour en récupérer 115)...
Finalement ça aurait pu être drôle ... et la jurisprudence serait passée un an plus tôt...

Enfin maintenant c'est fini, la discussion peut être close !!
Au revoir mesdames !!!

[Celialou]

Il y a eu des jugements prud'homaux qui ont donné raison à l'AM pour les 1/5e.

C'est jusqu'en cassation que vous auriez dû aller pour avoir un arrêt annulant le jugement des prud'hommes, et qui fasse jurisprudence.

[mums78]

Bonjour tout le monde...
Pépette, je n'aurais vraiment pas aimé vous avoir pour PE...quel manque de respect vis à vis de votre assmat. C'est dans ce cas là qu'on s'aperçoit que nous les assmat sommes vraiment peu de chose..;

Bref, personnellement, je suis en cours de licenciement, et mes mamans ont appelé le PAJE pour savoir pour cette indemnité de licenciement...et bien n'en déplaise à certaines, elles vont me verser les 1/5è et je n'ai rien demandé, j'ai bien insisté sur le fait que les 1/120è sont d'actu...
Mais je pense que c'est aussi la récompense de nombreuses années de loyauté et d'honnêteté...
Bonne journée à tous. Un grand merci à Célialou pour ses précieux renseignements..(et pour son calme)

[goulay]

coucou j ai regarder votre message et moi aussi je suis perdu avec c est 1/120 ou 1/5 alors si c est possible de m'en voyer la loi des 1/5 merci beaucoup cordialement valerie

[mums78]

Goulay...c'est l'indemnité au 1/120è qui nous est due.
Si tu as des PE sympas, ils te paieront p-e les 1/5..;mais ces PE là sont rares. Il faut les comprendre, ça leur fait une différence d'environ 70% en plus...

[fofi]

a pépette ,
moi non plus je n aurais pas voulu vous avoir comme parents empoyeur !
vous êtes une vrai peau de vache !
moi aussi je rigolerais si on échangerais rien que nos salaires ,
pour les grosses responsabilités que l on a ...!!
c'est une honte de voir ça.

[nicolas]

bonjour pourrais je avoir le document donc tu parle voici mon adresse email nounouvivi@free.fr
cordialement