fin de contrat 1/120 ou 1/5 ??

[CHRISTELLE]

BONJOUR

je suis assistante maternelle,j ai un contrat qui se termine le 31 décembre je voudrais savoir si je compte le 1/5 car nous pataugeons.


cordialement

christelle

[mums78]

Christelle, il faut appliquer les 1/120è. Depuis le mois de Mai, le sujet est clos. Les Assmat ne sont plus concernées par les 1/5è.
Bien Amicalement

[Celialou]

Bonjour,

Non, il faut une clause supérieur expressément négociée avec l'employeur depuis la décision de la Cour de cassation.

Si vous posez la question, c'est que vous n'avez pas fait de clause supérieure, donc seuls les 1/120e du salaire net est à appliquer.

[nicolas virginie]

bonjour , j ai vu que tu pouvais envoyer les documents concernnat notre droit au 1/5 voici mon adresse car j aimerais bien avoir se document aussi merci beaucoup

nounouvivi@free.fr

[mumu]

bonjour
pourriez vous m'envoyez la fiche sur la loi des 1/5

je suis assmat

je vous remercie d'avance

bon dimanche

[sophie]

la loi dit deux possibilité 1/120 ou 1/5 le plus avantageux reste a l'assmatt .. Maintenant les 1/5 et contractuelle , donc si la assmatt le demande vous pouvez dire non elle peut aussi refuser de signer le contrat mais d un autre cote le plus avantageux reste a la nounou ... vous n avez pas le chois cdl

[claudette]

j ai 3 contrat qui ce sont termines en juillet 2012 malgre que l ont m avait preciser 1/5 j ai du appliquer 1/120 confirmer par le R A M J avais pourtant vu et l ont m avait certifier que c etait 1/5 IL FAUT VOIR AVEC LE CONSEIL GENERAL JE PENSE BON COURAGE

[Celialou]

Bonjour,

Absolument pas sophie !

Le Code du Travail indique les 1/5e.

La CCN indique 1/120e du net depuis le début du contrat.

L'arrêt de la C.Cass du 31 mai 2012 dit que les AM ne sont pas concernées par l'article sur le 1/5e du Code du Travail, donc seul la concerne le 1/120e de la CCN.

Mais après l'AM peut négocier, à la signature d'un contrat de travail, une clause supérieure au 1/120e. L'employeur accepter ou pas, le contrat sera signé ou pas. Mais une fois signé, la clause la plus favorable s'appliquera.

[amandine]

Bonsoir à toutes !

Célialou, je m'adresse à toi car même en lisant tous les posts, je ne sais comment m'y prendre et surtout comment argumenter auprès des parents au sujet de ce nouveau décret sur les 1/120 , c'est vraiment délicat .....
A la fin du mois ,j'ai une petite que j'ai gardé pdt une année qui va être scolarisée à la rentrée donc,pourrais tu stp m'envoyer les documents concernant notre droit au 1/5 ?

Par avance, je t'en remercie
bien amicalement

[nicolas virginie]

bonjour a vous toutes serais t il possible de m envoyer aussi se document merci d avance

nounouvivi@free.fr